Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00820_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Les parties ont été informées par lettre du 3 mai 2022, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03639_20230214
14 février 2023
14 février 2023
du 7 février 2019 dans son intégralité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
manifeste d'appréciation ; . l'interdiction posée de changement des constructions existantes à l'article UJS 1.2-2 du même règlement méconnait l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; . l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00202_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Un courrier du 7 octobre 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Article 4 : Les conclusions présentées par la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
immeubles mentionnés au II de l'article L. 581-4 ; / (…) / Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Elle se substitue également à la consultation réalisée, le cas échéant, dans le cadre du III de l'article L. 122-1-1. () ". 7.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
S'agissant de l'absence de l'étude préalable agricole : 7.
Source officielle