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4 résultats pour « article A212-219 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00202_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours (). ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00357_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

code de l'environnement ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 181-3 et L. 211-1 du code de l'environnement dès lors que : --- le projet augmente le risque d'inondation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01025_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

immeubles mentionnés au II de l'article L. 581-4 ; / (…) / Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14

Source officielle