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10 résultats pour « article A212-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA00820_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En vertu de l'article R. 533-1 du code de justice administrative, une ordonnance rendue en application de l'article R. 532-1 est susceptible d'appel " devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03639_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

D E C I D E : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance du GAEC Marconot.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01517_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01552_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R. 152-32 du même code a été méconnu ; - l'inconstructibilité des terrains prévue par les articles UJS. 1-1 et UJS. 1-2 du règlement du plan local d'urbanisme est illégale dès lors que : . le rapport

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00202_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Le dernier alinéa de l'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01598_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01025_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 581-8 du code de l’environnement : « I. ― A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00357_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

Source officielle