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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A7 et A10 de ce même règlement quant aux conditions d'implantations et de hauteur sur les limites séparatives ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions des articles A12 et A13
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme en prévoyant la réalisation d'une clôture de 2 mètres de hauteur ; - il méconnait l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme en ne prévoyant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la surface de stationnement n'est pas conforme aux exigences de l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le dossier de demande de permis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00467_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00596_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5125-18 du code de la santé publique : " Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet de l’Eure est rejeté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
à l'aspect extérieur des constructions ; - il méconnait les dispositions de l'article A13 du règlement du PLU ; - il est contraire aux dispositions de l'article 158 du règlement sanitaire départemental
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02327_20260219
19 février 2026
19 février 2026
, à l’exception de ceux autorisés à l’article A2 (…) ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00303_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du I de l’article 3 de la même loi : « Si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l'exercice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L. 442-1 et R. 442-18 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation méconnaît l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme et l'article 8 du décret du 2 mars 2014 ; en effet, les avis des ministres chargés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00933_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Lorsque l'Etat membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'Etat membre requérant notifie
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
sont déterminées par décret. " Et aux termes de l'article D. 311-18 du même code : " Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00824_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Lorsque l'Etat membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'Etat membre requérant notifie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00469_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article R. 751-4 de ce code précise : " Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
les dispositions de l'article A11 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article A13 du plan local d'urbanisme ; - les prescriptions posées par le permis de construire sont
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Certains des articles A3 à A13 pourront alors ne pas être appliqués. () / Dans les secteurs soumis au principe de protection des lisières forestières, seuls sont tolérés : * les aménagements ayant pour
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
la méconnaissance de l’article L. 126-1 du code de l’environnement : - faute d’intérêt général démontré, la procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme est irrégulière au regard de l’
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
la méconnaissance de l’article L. 126-1 du code de l’environnement : - faute d’intérêt général démontré, la procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme est irrégulière au regard de l’
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il soutient que : - il justifie un intérêt à agir ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le permis d’aménager méconnaît l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le projet est contraire à l
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
la méconnaissance de l’article L. 126-1 du code de l’environnement : - faute d’intérêt général démontré, la procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme est irrégulière au regard de l’
Source officielle