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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - le moyens tirés de la méconnaissance des articles A12 et A13 du règlement du PLU sont inopérants ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01696_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... la somme de 3 000 euros en application des dipositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative..
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_25VE00614_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité de la commune en raison de la carence de son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police : Aux termes de l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02749_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Article 2 : La société européenne de promotion et d'investissements versera à la communauté d'agglomération du Muretain la somme de 1 500 euros et à la société Sodec la somme de 1 500 euros en application
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le délit prévu par les dispositions précitées de l’article 322-1 du code pénal était dès lors constitué, indépendamment de toute intention de dégradation de la part des manifestants.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01363_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. Le 20 novembre 2013 à 6h55, au point kilométrique 179+200 de l'autoroute A13 dans le sens Paris-Caen, M. D J, qui transportait à bord de son véhicule Mme C, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 20.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
000 euros à verser à l'EARL de Brès sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00467_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01803_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A une somme à verser à la commune de Gignac-la-Nerthe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00266_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00596_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L. 442-1 et R. 442-18 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation méconnaît l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme et l'article 8 du décret du 2 mars 2014 ; en effet, les avis des ministres chargés
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02327_20260219
19 février 2026
19 février 2026
par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00303_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 2 du même décret : « L'aire de grand passage comprend au moins : / 1° Un accès routier permettant une circulation appropriée ainsi que l'intervention des secours et une desserte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00933_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 de cette directive : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00469_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
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