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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00779_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
815 euros le remboursement dû par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, 992, 995 et 996.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01148_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
et 998, sises 485 route de Brignoles à Nans-les-Pins (83 860).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En deuxième lieu, les parcelles cadastrées section A 933, 992, 994, 995 et 996, situées dans ce même secteur, à la pointe nord du hameau de Viggianello, relèvent d'un vaste ensemble naturel et sont séparées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02402_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, 997, 2169, 2170, 2353, 2354 et 2764.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00715_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Article 2 : La Polynésie française communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 1er du présent arrêt.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00860_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
607 857 euros depuis le 18 mars 2016, date de l'arrêté du préfet, en produisant un prévisionnel d'activité, établi par son expert-comptable, faisant état, pour l'année 2016, d'un différentiel de 182 996
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02515_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
6362-7-1 du code du travail à hauteur de 625 400 euros et le versement de la somme de 245 996 euros au titre de l'article 6362-7-2 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00124_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Article 4 : La commune de Chenay versera à M. et Mme A... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
M. et Mme A ont déclaré une plus-value de cession au titre de l'année 2012 à hauteur de 8 991 828 euros et placé cette plus-value sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
634 euros ; - la charge exceptionnelle d'un montant de 403 956 euros comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2016 correspond à la taxe prévue par l'article 990 D du code général des impôts, qu'elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03321_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2105680 du 13 juillet 2023 du tribunal administratif de Paris sont annulés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 de ce code : « I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03203_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01134_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
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