s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Des charges ci-après () : / () : 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à : / 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Siseray a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe

dans le délai raisonnable prévu à l''article D. 422-6 du code de l'aviation civile.

charge une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article D. 2192-35 du même code fixe le montant de cette indemnité à 40 euros. 16.

Aux termes de l'article 6 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 9 du règlement (CE) n° 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 : « (…) 2.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.

La société D'Assonville a estimé que la plus-value réalisée lors de cette cession, d'un montant de 4 079 964 euros, était exonérée d'impôt sur le fondement du a quinquies du I de l'article 219 du code

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 1er avril 2022, la cour a, sur la requête de Mme F A, enregistrée sous le no 21NT0227, ordonné avant dire droit une expertise en vue de procéder à un examen