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4ème chambre

DCA_21PA05584_20220728

28 juillet 2022

de l'enfant, ainsi que le premier alinéa de l'article 455 et le deuxième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01568_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

L.952-1 alinéa 2 et 3 du code de l'éducation alors qu'il est intervenu en application de l'article L.954-3 de ce code qui prévoit expressément la possibilité d'un engagement à durée indéterminée ; c'est

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

17 février 2023

L’article L. 622-22 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

5ème Chambre

DCA_21PA02588_20230317

17 mars 2023

des dispositions de l'article L. 6331-10 du même code ".

8ème chambre

DCA_24PA05563_20251216

16 décembre 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

9ème Chambre

DCA_24PA01336_20250124

24 janvier 2025

En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

6ème Chambre

DCA_22PA02187_20231017

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, relatif aux différentes catégories de personnel enseignant des universités : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01145_20221215

15 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_24BX02601_20250116

16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la mise en demeure des services fiscaux lui réclamant la somme de 14 954 euros.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00768_20250220

20 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

7ème chambre

DCA_24PA03102_20260305

5 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01261_20221201

1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Loir-et-Cher a, par un déféré présenté sur le fondement des dispositions figurant au troisième alinéa de l'article L. 2131

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01576_20241211

11 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M.

7ème chambre

DCA_21PA05774_20230315

15 mars 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " 1. () le bénéfice

6ème Chambre

DCA_24PA00477_20250129

29 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 951-2 du code de l'éducation : " Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 () sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique,

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02289_20241022

22 octobre 2024

L'article R. 954-7 du même code dispose : " Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3 en tenant compte : / 1° Des prélèvements totaux

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02769_20241022

22 octobre 2024

L'article R. 954-7 du même code dispose : " Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3 en tenant compte : / 1° Des prélèvements totaux

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01417_20260211

11 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 946-5 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 1 mentionnée au troisième alinéa de l'article

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04306_20230310

10 mars 2023

R. 611-1 du code de justice administrative, ni de l'avis d'audience notifié par le greffe le 30 août 2021 en méconnaissance des articles R.711-2, R.711-2-1 et R.732-1 du même code (selon les informations

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00264_20250918

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.