visée à l'article L.64 du livre des procédures fiscales.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité en ce que la SCCV Estival n'a pas pu saisir le supérieur hiérarchique en violation des dispositions combinées de l'article

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et C B et la société civile immobilière (SCI) des Lauriers ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Cours Julien a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Denis

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (

47 du code civil.

sur le fondement du 1. du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, pour un montant total de 217 948 euros.

Il soutient que : - l'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; -

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Arc et Sites n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la commune de Bordeaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes du I de l'article 197 du code général des impôts : " () 5.

des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative