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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00425_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00466_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01613_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 313-11-11°, L. 313-11-7° et l'article L. 313-14 du même code et l'article 8 de la convention européenne
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02654_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur l'application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02207_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
371-2 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00417_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par une ordonnance du 14 février 2020 rendue sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, le président du tribunal a ordonné, à la demande de Mme A, l'ouverture
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00638_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 211-14-1 du même code : " Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01435_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00903_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil, anciennement 1153-1 de ce code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01008_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
le fondement de l'article L. 911-2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
910 du code civil pour que le préfet s'oppose à une libéralité n'étaient pas réunies.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04551_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 14.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00584_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par une ordonnance du 11 avril 2024, prise en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01435_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du 11 mai 2022 du tribunal administratif de Lille en tant que les premiers juges ont excédé les pouvoirs qu'ils tenaient de l'article L. 911-1 du même code en enjoignant au maire de Calais de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00065_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de la méconnaissance du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02932_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par une lettre enregistrée le 22 mars 2023, la société civile immobilière Saint-Herem a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21328_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
dans l'arrêté contesté, comme méconnaissant l'article 196 de ce code. 9.
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