Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

910 du code civil ; - le code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1367 du code civil, ou du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ou encore de l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil de l'Union

R. 741-12 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la société Sade une somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de plein droit du commettant à raison des dommages causés par son préposé, prévue à l'article 1242 du code civil.

Par une lettre enregistrée le 22 mars 2023, la société civile immobilière Saint-Herem a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Terremer, agissant sous l’enseigne « La Joie de Vivre », a demandé au tribunal administratif de Marseille

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre la reprise d'instruction du plan local d'urbanisme conformément à la procédure de révision ainsi

E... ; 3°) d’enjoindre à l’ambassadeur de France en Union des Comores et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères : - à titre principal, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de

371-2 du code civil.

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil dès lors que l'acte de naissance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant