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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_23NT00119_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00446_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02972_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Baron la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03381_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 52-11-1 du code électoral à 873 896 euros ; 2°) de fixer le montant du remboursement dû par l'Etat en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 901 411 euros ; 3°) de mettre à la
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01274_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20909_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03506_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
tous les autres moyens comme non fondés, a sursis à statuer sur la requête, en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, pour permettre à M. et Mme A... de lui notifier
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04865_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
) de rejeter la demande de première instance de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05048_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01731_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la métropole européenne de Lille, qui n'est pas, dans la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de " A sur les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité " au taux de 4,5 % ou 6 %, selon la période, relevant du 2° du I de l'article 150 VI du code général des impôts, ce qui ne lui a pas
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars 2016 pris pour application de la loi du pays de 2015 qui modifie le V de l'article 21 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie dispose en son article 2 : " Les dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02813_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Article 2 : La société SDPS est déchargée de l'amende prévue au II de l'article Lp. 1084-6 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie qui lui a été infligée au titre de l'exercice 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
15 février 2024
) de prononcer la décharge ou à défaut la réduction des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01766_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Selon l'article 11 de la même convention : " /()/2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01618_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur la remise en cause du report d'imposition : 2. Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2012 : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
1729 du code général des impôts, celle de 40 % prévue au même article. 10.
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