à l'adresse ", adresser le pli à l'adresse personnelle du gérant de la société civile immobilière CC en vertu de l'article 690 du nouveau code de procédure civile ; - en ce qui concerne la mise en demeure

En troisième lieu et conformément à l'article 29 du code civil, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une contestation sur la nationalité française de Mme A.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Il fait valoir que : - en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, les intérêts de retard et les amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts sanctionnant le défaut

L'article L. 110-1 du même code précise que : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par ordonnance du 9 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juin 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

visée à l'article L.64 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

jour de retard ; de mettre à la charge des Hospices Civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " les jugements sont motivés. " 4.