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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02911_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 425-9 et le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas tenu compte
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01836_20230209
9 février 2023
9 février 2023
9 A 1 b de la Convention.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03813_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01469_20240213
13 février 2024
13 février 2024
9 et 7-b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni qu'il se serait abstenu de procéder à l'examen particulier de la situation de Mme B. 7.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01253_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
dans l'un des cas prévus à l'article L. 314-9 ; / b) Ou, s'il ne relève pas de ces dispositions qu'il satisfait aux conditions prévues aux articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 ; / 5° Pour l'appréciation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03043_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02838_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
l'article 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD) ; - il méconnaît le b de l'article 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le h de l'article 2 de la directive 2011/95/UE
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03109_20240202
2 février 2024
2 février 2024
d'examen de sa situation personnelle et est insuffisamment motivée ; - le préfet a méconnu le b de l'article 2 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 et le h de l'article 2 de la directive 2011/95/UE
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ces intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à la date du 6 janvier 2021, puis à chaque échéance annuelle ultérieure Article 9 : M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D... au séjour en qualité de salarié en lui opposant l’absence de visa de long de séjour et d’autorisation de travail tels qu’exigés par les articles 9 et 7 b) de l’accord franco-algérien ; - la situation
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02618_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B en disponibilité d'office du 9 septembre 2018 au 8 mars 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03191_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00991_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Article 2 : La commune d'Halluin versera à Mme B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02789_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Mme B réitère en appel son moyen de première instance selon lequel l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03023_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Cette décision du 9 juillet 2020 ayant été annulée par une décision du 8 mars 2021 de la ministre de la culture, M. B s'est désisté de sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03116_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B ne sont pas fondés. Par une décision du 9 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01738_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
du 9° de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02641_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sur l'arrêté du 9 juillet 2019portant réintégration de M. B : 3.
Source officiellePage 1 sur 3536