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1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02505_20250123

23 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00544_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

8 janvier 2026

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

4ème chambre

DCA_20PA02535_20220630

30 juin 2022

67 de l'annexe IX au code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03705_20240229

29 février 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00077_20251113

13 novembre 2025

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02231_20250403

3 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00598_20240522

22 mai 2024

d'impôt sur le revenu en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_22VE01197_20240206

6 février 2024

Sur les demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

25 juin 2025

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

5ème Chambre

DCA_24PA00638_20250613

13 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'en vertu de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, l'administration

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00880_20250403

3 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21TL03516_20230711

11 juillet 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 56 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00632_20250422

22 avril 2025

; - l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires ne lui est pas opposable puisqu'il n'a pas sollicité la révision de sa pension civile de retraite sur le fondement des articles L. 4-1°

1ère Chambre

DCA_24VE02402_20250401

1 avril 2025

200 euros soit mise à la charge de l'AP-HP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01012_20260319

19 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 novembre 2024, non communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative

7ème chambre

DCA_22PA00715_20221005

5 octobre 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_23NT02728_20240213

13 février 2024

de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2ème Chambre

DCA_22VE00239_20221215

15 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.