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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01458_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les rémunérations et avantages occultes ; () " et aux termes de l'article 87 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Toute personne physique ou morale versant des traitements
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 87 du code général des impôts : " Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de remettre dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article 87 du même code dispose : " Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de remettre dans le courant du mois de janvier
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
appui, des arguments tirés de l'application du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01626_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
dispositions particulières ci-après : / () 2° Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'assiette de l'avance prévue à l'article 87 est réduite, pour le titulaire, au montant correspondant aux prestations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04123_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 87 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur à la date du 30 mai 1985 : " Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01844_20250813
13 août 2025
13 août 2025
juillet 2021, ainsi que la décision mentionnée dans la décision du 13 janvier 2022 qui aurait été prise le 9 novembre 2020 et " portant admission à la retraite et radiation des contrôles au titre de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00262_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
1995 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de la loi du 11 juillet 1979 ; - les sommes réclamées sont prescrites en application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01398_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors applicable : " La démission ne peut résulter que d'une demande
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00498_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
juillet 2021, ainsi que la décision mentionnée dans la décision du 13 janvier 2022 qui aurait été prise le 9 novembre 2020 et " portant admission à la retraite et radiation des contrôles au titre de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170, 172
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01594_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986 : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01888_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
du 9 avril, elle n'a pas participé au mouvement social ; elle ne disposait pas d'un badge ; - elle travaille 36 heures par semaine mais est rémunérée sur une base de 35 heures en application de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02279_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
D'autre part, en vertu des dispositions de l'article 87 du code général des impôts, tout employeur est tenu de souscrire une déclaration de rémunération pour ses salariés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02571_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
marché commun en application des articles 87 et 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'exercice clos
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00331_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00332_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
cette dernière et, par ailleurs, elle soutient, sans être contredite sur ce point, que cette société n'a pas déclaré les rémunérations versées alors qu'elle est tenue de le faire en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01135_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
fiscale soutient par ailleurs, sans être contredite sur ce point, qu'aucune des deux sociétés n'a déclaré les prétendues rémunérations versées alors qu'elles sont tenues de le faire en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
dans les matières suivantes () : / 5° Droit pénal, sous réserve des dispositions prévues aux articles 86, 87, 88 et au deuxième alinéa de l'article 157 () / III. - L'État exerce également jusqu'à leur
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