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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01774_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
déterminés à l'article L. 8252-2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL RECUP 83 est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00968_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Article 2 : La demande de la SARL Sud Peinture bâtiments 83 devant le tribunal administratif de Toulon et le surplus des conclusions de sa requête d'appel sont rejetés.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02969_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association UDVN-FNE 83 est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02183_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
instituant le droit de communication, et notamment l'article L. 83 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01765_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur la responsabilité : 2. Aux termes de l'article 11 de la convention fiscale franco-suisse : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02230_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Sud Peinture Bâtiment 83 est rejeté.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02613_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société Garage du Moulin la somme de 400 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00298_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02513_20250207
7 février 2025
7 février 2025
. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01268_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS Oxform sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02093_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Article 2 : La SAS Distribution Casino France versera à la société RN 83 Distribution la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02018_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02020_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
2-3 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 n’a pas été respecté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02743_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il ressort des travaux préparatoires à l'article 23 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, d'où est issu ce 1° 0 bis de l'article 83, que ces dispositions n'ont
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03502_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'arrêté du 4 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01471_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ou, à défaut, de prononcer sa suspension en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
du code général des impôts, les cotisations afférentes à la protection sociale déductibles sont limitativement énumérées par les dispositions des 1° et suivants et des 2° et suivants de l'article 83 du
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