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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00417_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00421_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02716_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Et aux termes de l'article D. 82 du code de procédure pénale alors en vigueur, applicable en vertu de l'article D. 80 du même code à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04106_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00660_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Article 2 : L'État versera à l'association UNI 82 la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 112 du même code : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : / 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00085_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02116_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tilly-sur-Seulles une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02536_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme, à parfaire, de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02381_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de rémunération imposables sur le fondement de l'article 82 du code général des impôts. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00447_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L’article L. 153-11 du même code prévoit que : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00738_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
026,27 euros dans le délai d’un mois ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01311_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
cet état liquidatif ainsi que la mention de la date du 10 juin 2014, devaient être regardés comme constituant le " récépissé daté " prévu par les dispositions de l'article 8 bis du CCAG précité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00585_20240229
29 février 2024
29 février 2024
des règles de la procédure de vote devant le conseil d'enquête prévue par les dispositions précitées de l'article R. 4137-82 du code de la défense, faute pour le président du conseil d'enquête d'avoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
à la charge de la SHAM le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de 82 494 euros à la société ERGC et rejeté la demande de cette dernière présentée à ce titre, par les articles 3 et 4 de ce même arrêt, condamné la société ERGC à verser à la commune de La Croix-Valmer
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00923_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01164_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de santé la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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