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3ème chambre

DCA_20PA04101_20220411

11 avril 2022

des articles 815-2, 815-3 et 815-10 du code civil ; - sa responsabilité n'est pas engagée du fait de l'occupation du lot n° 9 de la terre Mumuvai ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00340_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

des articles 815-2, 815-3 et 815-10 du code civil ; - sa responsabilité n'est pas engagée du fait de l'occupation du lot n° 9 de la terre Mumuvai ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie

Source officielle

Juge des référés

DCA_26TL00784_20260507

7 mai 2026

R. 811-15 et suivants du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme D... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_21NT02291_20221114

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est

9ème Chambre

DCA_22PA01593_20240322

22 mars 2024

du 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, lorsque le revenu imposable des intéressés n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01526_20230414

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 815-1 de ce code : " L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans. () ".

1ère chambre

DCA_24TL02176_20250206

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

5ème chambre

DCA_25NC00983_20250605

5 juin 2025

Les dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative subordonnent le sursis à l'exécution d'un jugement de condamnation à payer une somme d'argent à la seule condition que cette exécution

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02308_20250206

6 février 2025

Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. () Lorsque

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00366_20230525

25 mai 2023

Il soutient que : - le tribunal a retenu à tort la méconnaissance des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil dès lors qu'au vu de l'analyse

Juge des référés

DCA_25NT02006_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02138_20251204

4 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25PA03833_20251219

19 décembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

23 juin 2022

Aux termes de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même code : " Les actes sous seing privé n'ont

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01598_20240926

26 septembre 2024

Il soutient que : - la taxe d'aménagement, considérée comme un impôt local au sens des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03766_20230316

16 mars 2023

B, sur le fondement des dispositions citées au point précédent. ORDONNE : Article 1er : La requête des Hospices Civils de Lyon est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01464_20250925

25 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00647_20230509

9 mai 2023

Le centre hospitalier d'Arpajon, demande à la Cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement

1ère chambre

DCA_23PA04283_20240627

27 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00748_20241205

5 décembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile aujourd'hui codifiées aux articles L. 813-1 à L. 813-5 du même code : " Si, à l'occasion