En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

Selon l'article R. 421-7 du même code applicable aux requêtes d'appel en vertu de l'article R. 811-5 de ce code, le délai d'appel " est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger

R. 181-13 et suivants du code de l’environnement et notamment pas l’étude d’incidence environnementale prévue à l’article R. 181-14 de ce code ; . les dispositions des articles L. 211-1 et L. 411-

B... : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l’introduction de l’instance d’appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 de ce code : « La juridiction

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 435-1 de ce code dès lors qu'il justifie de plus de dix années de présence habituelle sur le territoire

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 ". 13.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le