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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00578_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A n'a pas exercé son droit d'option avant le 31 mars 2013 et ne pouvait donc plus bénéficier de ses jours crédités que sous forme de congés, en application des articles R. 6152-807-2 du code de la santé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 6152-807-3 du même code : " Chaque jour concerné par l'option mentionnée au 1° de l'article R. 6152-807-2 est indemnisé à hauteur d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique, applicable aux praticiens attachés en vertu de l'article R. 6152-802 du même code : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00550_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
, 803, 804, 807, 827 et section B n°7, 8, 76, 83, 84, 90, 91, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 102, 103, 105, 106, 107, 109 et 110, situées sur le territoire de la commune de Brion et, d'autre part, la
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société ARBE la somme de 802 987,87 euros, assortie des intérêts à compter du 4 novembre 2020 et de la capitalisation des intérêts à compter du 4 novembre
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03474_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur la recevabilité de l'appel : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03248_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
() " ; 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00290_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Or, pendant cette même période, en application des dispositions de l'article R. 6152-808 du code de la santé publique, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00309_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En vertu des dispositions combinées des articles R. 6152-807-3 du même code et 2 de l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret du 27 décembre 2012, l'indemnisation est fixée à 300 euros
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02432_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L. 211-2-1 de ce même code, recodifié depuis à l'article L. 312-2, l'instruction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01843_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
) de mettre à leur charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Alors qu'elle ne disposait plus, à compter du 1er janvier 2024, de titre l'autorisant à occuper le domaine public, la société COD Restauration qui, conformément à l'article 2 de l'avenant n° 2 à la convention
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02363_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Alors qu'elle ne disposait plus, à compter du 1er janvier 2024, de titre l'autorisant à occuper le domaine public, la société COD Restauration qui, conformément à l'article 2 de l'avenant n° 2 à la convention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03452_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) de prononcer la réduction des impositions et des pénalités en litige ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02733_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01075_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Dès lors que de telles dispositions spécifiques sont prévues par l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales relatif aux sanctions fiscales, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01203_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
contestée ; 3° de la décharger de l'obligation de payer la somme de 8 601 euros ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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