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8ème chambre

DCA_21PA04617_20221227

27 décembre 2022

des droits de l'homme relatif aux droits des mineurs étrangers isolés sur le fondement des stipulations de l'article 8-2 de la convention internationale des droits de l'enfant, le recours à un jugement

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02783_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

méconnaît les stipulations de l’article 8 alinéa 2 de la convention d’établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise signée à Libreville le

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25MA02385_20260209

9 février 2026

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations des article 8 et 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02009_20220414

14 avril 2022

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 8, 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02816_20230525

25 mai 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte au droit à la vie, protégé par l'article 2 de la même convention.

2ème chambre

DCA_23TL00839_20251021

21 octobre 2025

Quant aux exceptions d’inconventionnalité de la loi du 5 août 2021 : L’appelante, qui soutient que la décision attaquée porterait atteinte aux articles 2, 8, 14 de la convention européenne de sauvegarde

2ème chambre

DCA_23TL00837_20251021

21 octobre 2025

L’appelante, qui soutient que la décision attaquée porterait atteinte aux articles 2, 8, 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être regardée

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00893_20221125

25 novembre 2022

droit au regard des dispositions des articles 62-2 du code de procédure pénale et R. 323-1 du code de la route ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02633_20230227

27 février 2023

et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02187_20260423

23 avril 2026

2 et 7-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02931_20230421

21 avril 2023

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00660_20220616

16 juin 2022

moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05851_20220607

7 juin 2022

L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

3ème chambre

DCA_21PA05017_20230413

13 avril 2023

Les syndicats requérants soutiennent que l'article 1er de l'accord du 8 février 2019 prévoit que la convention collective des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00573_20230406

6 avril 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01298_20240521

21 mai 2024

L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01299_20240521

21 mai 2024

L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01755_20250204

4 février 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00792_20230626

26 juin 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 et de l'article 28 de la convention

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00879_20220712

12 juillet 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux