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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Cet engagement a été formalisé par un contrat de bail établi le 8 avril 2003, prévoyant le versement à Mme C d'un loyer annuel de 17 376 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 8222-5 de ce code : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Mme A a adressé à son administration, le 13 juillet 2021, une demande tendant à l'indemnisation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis du fait du non renouvellement de son contrat
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
d’invalidité servies en exécution d’un contrat d’assurance souscrit par un salarié ou d’un contrat d’assurance de groupe auquel un salarié a adhéré en vue de compléter son régime légal de protection sociale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00912_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
à l'article L. 5422-1 du code du travail ; 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
, et alors que le cocontractant de l'administration a droit à l'équilibre financier du contrat ; - la commune de Prémanon n'a pas respecté son obligation de souscrire à l'augmentation de son capital
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de ces salariés et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation, dont cet article précise qu'il est établi ou exerce en France.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En vertu de l'article 2 du titre I de ses conditions générales, ce contrat, " permet notamment à l'ensemble des assurés désignés sous ce nom et en leur qualité définie aux conditions particulières de satisfaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article D. 8222-5 de ce même code : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00706_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 de ce code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
bien-fondé de l'impôt : - il n'a pas la disposition des sommes qui ont transité sur son compte d'associé pour être versées sur le contrat d'assurance-vie ALYSS ouvert à son nom, puisque ce contrat a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
bien-fondé de l'impôt : - il n'a pas la disposition des sommes qui ont transité sur son compte d'associé pour être versées sur le contrat d'assurance-vie ALYSS ouvert à son nom, puisque ce contrat a
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02473_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre de l'article 37 de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02819_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
montant de 26 588 euros, contractée par son mari lors d'un précédent séjour en France, et qui n'est toujours pas payée. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article 1131 du même code : " Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
pour l'achat des matériels du premier contrat et verser la somme de 8 187,71 euros à l'ancien prestataire de la commune concernant le second contrat, qu'elle a supporté diverses charges, qu'elle n'a pu
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02149_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
à 30%, contrairement à ce qu'a retenu l'expert désigné par le ministre des armées qui s'est prononcé alors que son état de santé n'était pas consolidé.
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