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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
le plan local d'urbanisme de la commune ; - il n'est pas indiqué dans le plan parcellaire que les parcelles 787 et 790 sont pour partie des parkings, ni que les parcelles 792, 794 et 795 sont quant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03341_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner l'expertise du radar automatisé installé au PR 031+795 sur la route
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01233_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, et 792 ; 4°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01255_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D et de Mme F une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01438_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01439_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
CM du 24 juillet 1996 ; - l'arrêté n° 797 CM du 24 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04732_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article L. 169 A du même livre : " Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : () 7° A tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02338_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00615_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00923_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00852_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02335_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus de sa demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension du recouvrement, en droits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04630_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
795 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Les transferts de bénéfices à l'étranger visés à l'article 57 du code général des impôts, réputés distribués en application des articles 109 à 111 du même code, sont soumis à la retenue à la source prévue
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01129_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
2, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, par son article 3, rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02061_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officiellePage 1 sur 43