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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04402_20230203
3 février 2023
3 février 2023
du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
D'une part, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
(article 3) et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance (article 4).
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
par le code civil.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01238_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01438_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01439_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
CM du 24 juillet 1996 ; - l'arrêté n° 797 CM du 24 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 1649 AB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01982_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
CFP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03124_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 791 du code civil : " L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage : 1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01866_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03674_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 14