Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure civile ; - le code des transports ; -la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure civile ; - le code des transports

Aux termes de l'article L. 774-7 du même code : " Le délai d'appel est de deux mois.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Aude a déféré, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montpellier

Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu’avec celles de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu’à l’issue

le 16 mars 2019 et le 20 avril 2019, somme augmentée des intérêts légaux courant à compter du 12 février 2020 et de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3

du procès-verbal prévu par l'article L. 774-2 du code de justice administrative n'a pas été respecté ; cet acte ne lui a pas été directement notifié mais a été notifié à sa fille ; - l'audience devant

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue, la société 2MCA, M. B D et M.

L. 774-4 du code de justice administrative ; - elle ne peut être considérée comme dépourvue de droits pour la réalisation des constructions en litige dès lors que les travaux ont fait l'objet d'autorisations

; - la notification du procès-verbal constatant la contravention de grande voirie près d'un an après sa rédaction, soit bien au-delà du délai de dix jours prévu à l'article L. 774-2 du code de justice

9 du code de procédure pénale.

celle prévue à l'article L. 152-5 du code monétaire et financier, méconnaissent le droit au procès équitable prévu à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, le principe de non-discrimination

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

, et les articles L. 542-2 et L. 713-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour