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2ème chambre

DCA_21TL01542_20231212

12 décembre 2023

: " Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04829_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Par ailleurs aux termes de l’article L. 771-2 du code de justice administrative : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA05312_20250212

12 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 773-11 du code de justice administrative : " I.- Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement () des

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02233_20230329

29 mars 2023

A, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours

3ème chambre

DCA_20TL01186_20221018

18 octobre 2022

de contravention de grande voirie n'ont pas été dressés par un fonctionnaire assermenté conformément à l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les procès-verbaux

1ère chambre

DCA_23PA02637_20240404

4 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant

3ème chambre

DCA_23PA04378_20241002

2 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification

Juge des référés

ORCA_24VE00455_20241120

20 novembre 2024

notification du procès-verbal de contravention de grande voirie est intervenue tardivement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; - elle n'indique

4ème chambre

DCA_24NT00982_20250314

14 mars 2025

A B devant le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie en demandant, d'une part, de le

Juge des référés

ORCA_26MA01297_20260427

27 avril 2026

conformés aux instructions contenues dans ce courrier, conformes aux prescriptions des articles L. 774-2 et L. 774-3 du code de justice administrative que le premier juge a, dès lors, méconnues ; l’article

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01563_20240613

13 juin 2024

Enfin aux termes de l'article R. 771-7 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris

2ème Chambre

DCA_21VE01642_20231027

27 octobre 2023

dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01932_20230928

28 septembre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03199_20240321

21 mars 2024

R. 771-12 du code de justice administrative, M.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01478_20240613

13 juin 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01147_20220826

26 août 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Juge des référés

ORCA_24MA02483_20250610

10 juin 2025

Si elle mentionnait également les dispositions de l'article R. 776-31 du code de justice administrative alors que celles-ci étaient abrogées, il n'est pas allégué que l'intéressé ait tenté, sur la foi

2ème Chambre

DCA_24VE00382_20251003

3 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention », l’autorité compétente

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

17 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d’une irrégularité au regard des mentions exigées à l’article L. 774-1 du code de justice administrative doit être écarté.

Juge des référés

ORCA_23VE00588_20241105

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification