D’autre part, aux termes de l’article 768 du code civil : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

Aux termes de l’article 768 du même code : « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat

La demande des requérants est donc infondée et leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Cormeilles-en-Parisis n'étant pas partie perdante à la présente instance, la demande présentée par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée

B et qu'il mette à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/DBF, 7683/DBF et 7684/DBF du 30 décembre 2019 et la lettre du 7 janvier 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 5125-3 et les 1 et 3 de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, 761, 762, 769, 772, 775, 776, 781, 782, 783, 784, 785, 788, 789, 790, 791, 802, 803, 804, 807, 827 et section B n°7, 8, 76, 83, 84, 90, 91, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 102, 103, 105, 106, 107, 109

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. - REQUÊTES NE PRÉSENTENT PLUS À JUGER DE QUESTIONS AUTRES QUE LA CONDAMNATION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 761-1 DU CJA OU LA CHARGE DES DÉPENS, POUVANT ÊTRE REJETÉES PAR ORDONNANCE (5° DE L'ART.

, 761, 762 et 763 situées sur le territoire de la commune de Teloché, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

au taux légal ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Somme une somme de 4 000 euros à lui payer ainsi qu'à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 767 au lieudit Campo Laninco.

L. 761-1 du code de justice administrative.