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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04418_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge des sociétés Egis bâtiments Sud et Atelier Architecture et Développement,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03631_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
et 767 au lieudit Campo Laninco.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00279_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
, 761, 762 et 763 situées sur le territoire de la commune de Teloché, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02718_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il demande à la cour d'annuler le jugement du 23 février 2021 du tribunal administratif d'Amiens et de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00262_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02779_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00916_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00638_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00982_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Mme Dionisio remplissait dès lors la seconde condition prévue à l'article 4 du décret du 23 décembre 2006.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00886_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
euros (6 000 euros + 23 000 euros + 77 765 euros) au titre des années 2016 et 2017. 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03395_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de 766 666 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02782_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à la charge de M. et Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00812_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'acceptation partielle du legs : 23. Aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Estimant que, en application de l’article 22 de la convention passée entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971 et de l’article 23 de la convention passée entre la France et la Turquie le 18 février
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00290_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
3 du décret du 23 décembre 2006, à bénéficier, pour son classement, des dispositions du dernier alinéa de l'article 4 et de l'article 5 de ce même décret.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que la Polynésie française, qui n'est pas la partie perdante, verse à la commune d'Uturoa, la somme qu'elle demande au titre
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