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3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03682_20220630

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Ronda a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02738_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

En tout état de cause, dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'antérieurement à la procédure collective dont a fait l'objet la société Génie civil et bâtiment, la société Banque Courtois a procédé régulièrement

Source officielle

3ème Chambre

DCA_22VE01450_20241017

17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Canet, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SP 75, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02693_20230828

28 août 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_21NT02616_20220701

1 juillet 2022

à l'article R. 1112-75.

1ère Chambre

DCA_23NT01009_20241126

26 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_22VE02354_20240711

11 juillet 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03195_20250114

14 janvier 2025

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

7ème chambre

DCA_23PA01034_20240704

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 75 de l'annexe II à ce même code : " Sont regardées comme établissements payeurs : / () 4° Les sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts, pour les revenus définis

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01634_20220519

19 mai 2022

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00983_20220519

19 mai 2022

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00987_20220519

19 mai 2022

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00988_20220519

19 mai 2022

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01010_20220519

19 mai 2022

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01175_20220519

19 mai 2022

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01633_20220519

19 mai 2022

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00557_20220609

9 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00107_20220503

3 mai 2022

Aux termes de l'article 322-3 du même code : " L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01661_20240723

23 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03027_20230419

19 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.