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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01110_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Si en vertu de l'article 75-1 de la Constitution, " les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. ", c'est à la condition que soient respectées les exigences de l'article 2. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01640_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
droits de l'homme et du citoyens de 1789, et au principe selon lequel les langues régionales font partie du patrimoine de la France, consacré par l'article 75-1 de la Constitution ' ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01641_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
des droits de l'homme et du citoyens de 1789, et au principe selon lequel les langues régionales font partie du patrimoine de la France, consacré par l'article 75-1 de la Constitution ' ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01635_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L'article 75-1 de la Constitution dispose : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01642_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
des droits de l'homme et du citoyens de 1789, et au principe selon lequel les langues régionales font partie du patrimoine de la France, consacré par l'article 75-1 de la Constitution ' ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01383_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L’article 75-1 de la Constitution dispose : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01632_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L'article 75-1 de la Constitution dispose : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01633_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L'article 75-1 de la Constitution dispose : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01634_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L'article 75-1 de la Constitution dispose : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02571_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Au surplus, il résulte tant des dispositions de l'article 75-1 de la Constitution en vertu desquelles " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ", que des travaux parlementaires
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02334_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 75 000 euros au
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02932_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02933_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 6-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02934_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 6-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 6-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A, qui a, en cours d'instance, sollicité à titre subsidiaire le bénéfice de l'abattement de 50% pour durée de détention prévu au a) du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts, n'articule
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02936_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 6-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02937_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 6-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00085_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02933_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts.
Source officiellePage 1 sur 41