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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02958_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Et aux termes de l'article 727-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01737_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 3).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02265_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
10 et 19 février 2021, au cours de visiophonies, d'une conversation téléphonique ou sur un message téléphonique, faisant l'objet d'une écoute par l'administration pénitentiaire ainsi que le permet l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03047_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En cinquième lieu aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02427_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... selon la procédure accélérée prévue à l’article L. 723-2 I 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05365_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'arrêté contesté vise les articles L. 423-7, L. 611-1 3°, L. 611-3 5°, L. 612-1, L. 614-1, L. 614-16, L. 614-17, L. 711-2 3°, L. 721-3 à L. 721-9, L. 722-3, L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00655_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association de soins et d'aide à domicile est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01174_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00793_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1 ; () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04961_20230220
20 février 2023
20 février 2023
, et les articles L. 542-2 et L. 713-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01094_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 723-2 ; () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00805_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté vise les articles L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 3°, L. 612-1, L. 614-16, L. 614-17, L. 711-2 3°, L. 721-3 à L. 721-9, L. 722-3, L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00398_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 € ; 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03003_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Enfin et en tout état de cause, les dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01003_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 721-2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - le classement de ses parcelles cadastrées F nos 713, 719, 720, 721, 723 et 791 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01272_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05021_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21302_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation du titre de pension du 27 janvier 2020 en ce qu'il prend comme base de calcul l'indice 727 sont transmises au
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