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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00326_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des fonctionnaires ; la décision est entachée d’un vice de procédure, dès lors que le conseil académique n’a pas été saisi, en méconnaissance des dispositions de l’article 712-6-1 du code de l’éducation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 712 du code civil : " La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription. ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 712 de ce code : " La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription. ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 712 de ce code : " La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription. ". 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 40 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, codifié à l'article L. 712-11-1 du code du commerce : " Sans préjudice des dispositions
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02153_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - la demande relative à un nouveau calcul de l'indemnité de licenciement, en application de l'article D. 712-11-2 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02403_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 712-8 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l’article R. 712-1, l’autorité
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - la demande relative à un nouveau calcul de l'indemnité de licenciement, en application de l'article D. 712-11-2 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02152_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la demande relative à un nouveau calcul de l'indemnité de licenciement, en application de l'article D. 712-11-2 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02154_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la demande relative à un nouveau calcul de l'indemnité de licenciement, en application de l'article D. 712-11-2 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 710-1, L. 251-1 et suivants, L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, et repose sur une
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
, et du dernier alinéa de l'article R. 712-21 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00484_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00485_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00486_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00489_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00491_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00492_20230221
21 février 2023
21 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00493_20230221
21 février 2023
21 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00494_20230221
21 février 2023
21 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
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