Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

° de l'article R. 421 3 du même code ne sont pas applicables, le litige relevant du contentieux de pleine juridiction.

° de l'article R. 421 3 du même code ne sont pas applicables, le litige relevant du contentieux de pleine juridiction.

° de l'article R. 421 3 du même code ne sont pas applicables, le litige relevant du contentieux de pleine juridiction.

° de l'article R. 421 3 du même code ne sont pas applicables, le litige relevant du contentieux de pleine juridiction.

° de l'article R. 421 3 du même code ne sont pas applicables, le litige relevant du contentieux de pleine juridiction.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (). ".

Il résulte des dispositions de ce dernier article, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, que

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (). ".

D'une part, aux termes de l'article 39 quindecies du code général des impôts : " I. 1.

de Strasbourg, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenue d'une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal de condamner la SCI Loswinkel au paiement

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 6.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

D réitère à leur encontre, sans d'ailleurs critiquer le jugement, qui les a jugées comme irrecevables après en avoir informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de

à l’article 1758 A du même code.

Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière en vertu de l'article 25 du décret

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.