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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01030_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
, 704, 706, 707, 709, 712 et 714 dépendant du bâtiment B1 et le lot n° 783 du bâtiment C2. 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01111_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A pris en compte par la cour, on aboutit à la somme totale de 60 647 euros et non de 60 107 euros ; l'article 1er de l'arrêt du 21 mars 2024 doit être rectifié en conséquence.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02926_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La plus-value nette réalisée, d'un montant de 448 707 euros, a été soumise au régime des plus-values immobilières prévu à l'article 150 UB du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03495_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La plus-value nette réalisée, d'un montant de 448 707 euros, a été soumise au régime des plus-values immobilières prévu à l'article 150 UB du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03487_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Article 4 : L'AP-HM et la société Relyens Mutual Insurance verseront solidairement la somme de 2 000 euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02209_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
% de la valeur locative des locaux d'habitation ; l'article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 qui a minoré de 60 % la valeur locative des propriétés situées à Mayotte et sur laquelle est fondée
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'article R. 193-1 de ce livre dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00461_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la société Thélem Assurances n'est pas admise. Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04411_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Article 3 : La ville de Paris est condamnée à verser à Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00684_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A d'assistance par une tierce personne avant consolidation peut être évalué à la somme arrondie à 60 700 euros, dont il convient de déduire la somme de 21 528 euros de prestation de compensation du handicap
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
E et 700 euros pour son épouse en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, à ce que la cour statue de droit au titre des dépens.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02871_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 211-1 du code de l'environnement méconnaît les articles 1 et 4 de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 dès lors qu'il comprend des éléments contraires à celle-ci ; les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A n'en disposait pas ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, ressort des débats parlementaires sur la mise en œuvre du fichier national
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, permet l'analyse de traces biologiques portant sur des personnes non identifiées, ce dont ne disposait pas Mme B ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code
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