Après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L.8115-5 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

de Cholet à lui verser la somme de 113 000 euros, d'autre part, de mettre à la charge cette collectivité une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'article Lp. 96 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.

d'entre eux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 706-4 du code de procédure pénale alors en vigueur : « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

euros, subsidiairement de lui en accorder la remise gracieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 223-18 et L. 227-6 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

salariés 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser

2044 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

et, selon l’article 10 du code de procédure pénale, de l’action civile exercée devant une juridiction répressive, la région d’Ile-de-France, qui ne saurait se voir opposer les termes de son assignation

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I. - 1.

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.