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5ème Chambre

DCA_22PA02378_20240405

5 avril 2024

), sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis à raison de ces agissements.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01619_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

le préjudice subi " et " demande 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ".

Source officielle

2ème chambre

DCA_21PA04020_20221207

7 décembre 2022

Il soutient que : - l'administration fiscale n'a pas recherché la commune intention des parties au sens des dispositions de l'article 1156 du code civil ni tenu compte des circonstances de l'espèce ;

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03261_20230105

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 25 mai 2022 et, d'autre part, d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03265_20230105

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 25 mai 2022 et, d'autre part, d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances

4ème chambre

DCA_21TL22464_20230725

25 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La société civile de construction vente (SCCV) Piana a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00003_20230105

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 25 mai 2022 et, d'autre part, d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02001_20250618

18 juin 2025

700 du code de procédure civile.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00227_20231004

4 octobre 2023

131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03826_20241107

7 novembre 2024

A par le FGTI aurait dû être rejetée comme tardive en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale ; - le droit à indemnisation de M.

3ème chambre

DCA_24PA00424_20250402

2 avril 2025

/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Juge des référés

ORCA_25NC01094_20250902

2 septembre 2025

700 du code de procédure civile par un arrêt du 20 novembre 2012 de la cour d'appel de Reims, auquel s'ajoute une majoration de 100 euros pour retard de paiement, et, d'autre part, d'annuler la décision

Juge des référés

ORCA_25NC01375_20250902

2 septembre 2025

700 du code de procédure civile par un jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 10 février 2012, auquel s'ajoute une majoration de 50 euros pour retard de paiement, et, d'autre

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03094_20230417

17 avril 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2019, un mémoire enregistré le 28 février 2020, et un mémoire récapitulatif sollicité en application de l'article R. 611-8-1 du code

4ème Chambre

DCA_22VE01106_20241210

10 décembre 2024

700 du code de procédure civile que dépens et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1ère chambre

DCA_22PA05062_20240201

1 février 2024

la charge de l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22NT00503_20220701

1 juillet 2022

700 du code de procédure civile, soit par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; o le signataire ne justifie pas de sa qualité de président du SYVALORM ; - le titre

Juge des référés

ORCA_24PA04252_20241126

26 novembre 2024

B la somme de 350 euros à verser à la société ICF La Sablière au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

6ème chambre

DCA_23NT03662_20250128

28 janvier 2025

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA01853_20241115

15 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du code de procédure civile.