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4ème Chambre

DCA_22VE01106_20241210

10 décembre 2024

700 du code de procédure civile que dépens et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02446_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

euros et d'une indemnité transactionnelle brute de 871 700 euros versée à hauteur de 325 000 euros en 2012 et 546 700 euros en 2013.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01584_20250926

26 septembre 2025

Article 2 : Il est donné acte du désistement d’action du département des Landes.

3ème chambre

DCA_24TL01639_20260331

31 mars 2026

. / Le représentant légal de l’organisme public souhaitant adhérer à ce protocole complète, signe et transmet à son comptable public un formulaire d’adhésion au protocole d’échange standard conforme au

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02871_20240412

12 avril 2024

Le protocole, qui vise expressément les dispositions de l'article 2044 du code civil, stipule que l'ONIAM " est quitte de toutes charges et obligations au titre des préjudices référencés ci-dessus " et

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01900_20240111

11 janvier 2024

Et aux termes de son article R. 751-4-1 : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

3ème Chambre

DCA_20VE01775_20221108

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01894_20220510

10 mai 2022

L. 1142-15 du code de la santé publique, a indemnisé les consorts A des préjudices subis, par des protocoles transactionnels s'échelonnant du 18 août au 28 septembre 2015.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02445_20260421

21 avril 2026

; les premiers juges ont dénaturé les termes de ce protocole ; - en méconnaissance des articles 2 et 8 de la convention d’exploitation du train touristique d’Artouste, la société Altiservice n’a pas

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03296_20220601

1 juin 2022

L'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce que : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03310_20260220

20 février 2026

(article 2.10).

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02283_20221219

19 décembre 2022

Il n'a pu ainsi méconnaître les stipulations de de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01895_20240919

19 septembre 2024

158 du code général des impôts méconnaissent l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations combinées

1ère chambre

DCA_22TL21032_20250327

27 mars 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00884_20230516

16 mai 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, celles du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02870_20221208

8 décembre 2022

L. 222-2 du code de l'expropriation, invoqué par l'administration doit être écarté comme contraire à l'article 1e du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00412_20230330

30 mars 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, celles du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01028_20230328

28 mars 2023

A dans le cadre du protocole transactionnel du 7 juin 2017.

6ème chambre

DCA_19VE03215_20230222

22 février 2023

conforme à la réglementation incendie et le positionnement des blocs de secours, à l'article 5.1.4, à la charge du prestataire, l'ensemble de la sonorisation de l'auditorium, à l'article 5.4.3.5, la contribution

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00021_20250828

28 août 2025

regardés comme distribués entre leurs mains porte une atteinte excessive à leurs biens, tels que protégés par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des