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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires auxquelles le premier juge a fait droit étaient irrecevables dès lors que le point 6 de l'article 7 du contrat d'entreposage conclu le 23 juin 2022
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00195_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par deux avenants successifs à son contrat de travail, datés des 19 janvier 2011 et 7 avril 2015, elle a été recrutée en qualité de technicien supérieur hospitalier principal puis en qualité d'attaché
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
un contrat unique par lequel ils lui confient leur logement en cas d'absence, en contrepartie d'un revenu garanti fixé au préalable et versé par nuitée. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; - sa garantie au titre de la protection juridique n'était pas due, en application des stipulations de l'article 7 du contrat de protection juridique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02655_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., dont l’article 7 du contrat de travail prévoyait qu’il devait accomplir, pour un temps plein de formateur 1 440 heures annuelles, soit 720 heures à mi-temps, demande à la cour de condamner l’EPLEFPA
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00628_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
des faits et d'erreur manifeste d'appréciation et constitue une discrimination en raison de son état de santé contraire à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'illégalité fautive de cette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00355_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 7 du contrat d'activité libérale que le requérant a conclu le 27 septembre 2011 avec le CHU de Nice : " L'hôpital met à la disposition de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article 4 du contrat posait le principe d’une exécution intuitu personae.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00532_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 7 du contrat d'accompagnement CIFRE conclu entre Peugeot Citroën Automobiles et l'université Paris Saclay : " Les obligations de secret visées aux articles 7.1 à 7.4 inclus s'appliquent
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En application de l'article 7 du contrat, le prix de cession des droits du spectacle en litige a été fixé à la somme totale de 14 770 euros toutes taxes comprises, les parties contractantes ayant convenu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00621_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00688_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Dès lors, la redevance annuelle de 14 161 euros fixée à l'article 7 du contrat du 13 avril 2012 précité pour tenir compte notamment de l'avantage procuré par l'exploitation d'un bar-restaurant sur une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le 7 août 2019, Mme B a déposé plainte contre cet agent pour menaces de mort.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
14 février 2023
des commissions annuelles d'agrément des intervenants non universitaires décrites à l'article 7 du présent contrat, ' l'organisation de la participation de représentants universitaires aux commissions
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il en va ainsi, notamment, de l'engagement de réaliser des travaux d'un montant de 9 708 778 euros en complément du programme initial stipulé par l'article 7 du contrat de concession.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
De même, il résulte des termes de l'article 7 du contrat de mandat liant la société Coopérative U Enseigne à la société Envergure qu'il appartenait au mandant de s'assurer que son mandataire disposait
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’article 7 de ce contrat prévoit le versement de royalties dues pour toute vente selon un taux dégressif et que le paiement de ces royalties débutera dès que le SARL Domespace international aura réalisé
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
le versement de l'indemnité de résiliation prévue par l'article 8 de ce contrat.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
obtenu des communications tardives, le processus de collecte ayant dû se poursuivre jusqu'en août 2013 ; SNCF Réseau a méconnu son obligation de coopération prévue par l'article 7 du contrat et l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes, par ailleurs, de l’article 7 du contrat de délégation de service public antérieurement consenti à la société Le Klubbing : « Le délégataire est tenu, en application des dispositions du décret
Source officiellePage 1 sur 1025