Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.

administratif de Montpellier de désigner un expert pour procéder à la délimitation et au bornage des parcelles cadastrées section AH n° 243, n°244, AH n°693 et AH n°694 sises Puech du Four sur le territoire

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du nouveau code de procédure civile, lesquels pourront être recouvrés en application de l'article

des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

et 694.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Aux termes de l'article L. 9 du même code : " Les jugements sont motivés ".

de l'article L. 69 du même livre.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

la mise en œuvre de la procédure d'instruction sur place prévue à l'article L. 198 A. 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, le 2ème alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, auquel renvoie le 3ème alinéa de l'article L. 212-1 du même code, prévoit que " la compétence d'un établissement

Par suite, et sans que l'appelante puisse utilement invoquer ni les dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, ni les stipulations de l'article 6 de la