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272 résultats pour « article 699 du Code de proce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01845_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

section D numéros 15, 696 et 697 à Calvi est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01431_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

et AH n° 694.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01672_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01674_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01675_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01679_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01680_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02852_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

irrecevables au regard des dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 2123-18 et L. 3123-19 du code de la commande publique ; - en effet,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01671_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01608_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05352_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02185_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il soutient que : - le mémoire d'appel satisfait aux exigences énoncées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; la fin de non-recevoir doit être écartée ; - le tribunal administratif

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03406_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Selon l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01173_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Ainsi le PLU comme le SCOT incluent la partie nord du lieudit de la Flosque au sein des espaces proches du rivage.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02146_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00102_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01373_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02931_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02368_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du même code. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02356_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () / ".

Source officielle

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