La société Hugar soutient que : - en vertu de l'article 682 du code civil, le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété lequel a le caractère d'une liberté

En deuxième lieu, aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

Vu : - le code civil ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.

Enfin aux, termes de l’article 693 dudit code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si la commune fait également valoir que l'accès à la voie publique est possible depuis la rue Alfred Cousin et que, conformément aux articles 682 et 684 du code civil, il appartient aux déclarants d'y

d'un terrain ou sur son état d'enclavement au regard des dispositions de l'article 682 du code civil.

Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier ". 7. Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article L. 152-4 du même code dispose que : " L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

Par un jugement n° 2103496 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande, a mis à sa charge le versement de la somme de 5 682 euros au titre de l'article L. 600-7 du code

L..., leur responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée au regard de l’article 681 du code civil.

imposable du propriétaire.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

1920 du code général des impôts.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. / () / Les voies doivent avoir des

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.