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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00701_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code du commerce ; -le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
14 février 2025
238 A du code général des impôts, le fondement légal de l’article 39,1 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00608_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Article 3 : L'article 1er du jugement n° 2000277 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 9 septembre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00976_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01908_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et d'industrie au titre de l'année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
état de cause à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit mis solidairement à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00224_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 3-15 du même décret : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02260_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
18 et 21 et ses articles 3 point 8, 4§3 et 6§1 ; l'interprétation des articles 38 et 39 du code général des impôts et de l'article 38 sexies de l'annexe III audit code justifie une question préjudicielle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 752-23 II du code de commerce ; de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Le 11 octobre 2019, Mme F D a formé, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil, une demande en restitution de l'indu à raison de la somme de 32 683 euros prélevée dans les conditions
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de commerce, à titre subsidiaire, de ramener le montant des amendes à 161 680 euros, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04412_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
15 février 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02512_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05430_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Article 2 : L’association Notre Village versera à la Ville de Paris la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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