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2ème Chambre

DCA_24NT00431_20250620

20 juin 2025

47 du code civil. ".

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02924_20220929

29 septembre 2022

de 19 683 572 actes d'état civil entre l'établissement de ces deux certificats ; les enfants allégués de la requérante se sont rendus à la mairie de Mogadiscio à deux dates différentes, le 19 juillet 2020

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01052_20220505

5 mai 2022

699 du code de procédure civile ", et à verser à la société Soprema une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_22VE00769_20240208

8 février 2024

682 du code civil. ". 9.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02545_20240523

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02317_20230124

24 janvier 2023

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

1ère Chambre

DCA_25NT00819_20251223

23 décembre 2025

sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00261_20221229

29 décembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21NT03463_20220408

8 avril 2022

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02901_20241218

18 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions

4ème chambre

DCA_22PA03811_20240711

11 juillet 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23TL00793_20250318

18 mars 2025

Aux termes de l'article 637 du code civil : " Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02087_20230608

8 juin 2023

682 du code civil. / Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. / Il peut être aménagé

7ème chambre

DCA_21PA00637_20230614

14 juin 2023

Enfin, l'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02191_20230407

7 avril 2023

Dès lors, la circonstance que les sangliers sont des " res nullus " dont le ministère de la justice n'est pas propriétaire et qui ne sont pas davantage à son usage au sens de l'article 1243 du code civil

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02888_20250213

13 février 2025

R. 244-1 du code de l'aviation civile.

2ème Chambre

DCA_21NT03107_20230505

5 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

5ème chambre

DCA_23NT01255_20231024

24 octobre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.