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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA02794_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
68-1 de cet arrêté, d'autre part, de société chargée de la gestion technique des dispositifs définis au 3°) de l'article 68-2 de cet arrêté.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01968_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L’article 68 du décret n° 2017-1009 précité, applicable à compter du 1er janvier 2019 en vertu de l’article 39 du décret n° 2017-1736 précité, modifie ces dispositions en supprimant notamment le second
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02124_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 68-27 du même arrêté : " Tout casino qui exploite les machines à sous dans un local distinct doit au moins employer dans cette salle un caissier et affecter un membre du comité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04519_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
nécessiterait que l’Etat intervienne auprès du Mécanisme International appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux Pénaux pour organiser sa mise en liberté provisoire, dans le cadre de l’article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03085_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Afin de justifier les capacités techniques mentionnées à l'article 68 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00301_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 68 de ce règlement " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 68 de cette ordonnance : " Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02522_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le A du I de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a porté, à compter du 1er janvier 2014, de 16,60 % à 20 % le taux normal de la taxe sur la valeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03784_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
d'interdiction, le tribunal administratif a estimé que la société n'avait pas démontré que les investissements réalisés en pure perte pour le développement de ce produit seraient en lien direct avec l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01388_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B ne justifiant pas de l'obtention du DSCG, les dispositions de l'article 68 du décret du 30 mars 2012 n'ont pas été méconnues.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03705_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A ne justifiant pas de l'obtention du DSCG, les dispositions de l'article 68 du décret du 30 mars 2012 n'ont pas été méconnues.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00697_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
66 du livre des procédures fiscales s’agissant des rehaussements ayant fait suite à l’examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et sur le fondement du 3° de l’article 68 du livre des procédures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00249_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 68 de cette ordonnance : " Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00846_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 68 de loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00055_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 68 de la même ordonnance : « Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03256_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 4 juin 2019 : Aux termes de l’article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat applicable à la date
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03755_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM ". 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01306_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 6.Aux termes de l'article 68 de la loi visée ci-dessus du 11 janvier 1984 : " Les fonctionnaires ne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01198_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00895_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, telle que modifiée par la loi de finances pour 2014 et l'article 21 de la loi de finances rectificative pour
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