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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Les paiements au titre des régimes et mesures d'aide visés à l'article 67, paragraphe 2, sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. /
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Chaque année, un bénéficiaire de l'aide visée à l'article 67, paragraphe 2, présente une demande de paiement direct ou une demande de paiement au titre des mesures de développement rural liées à la surface
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Chaque année, un bénéficiaire de l'aide visée à l'article 67, paragraphe 2, présente une demande de paiement direct ou une demande de paiement au titre des mesures de développement rural liées à la surface
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
passibles des sanctions prévues à l'article 89, para graphes 3 et 4. / 2. (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
67, paragraphe 2, sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante », ce même article stipule que s’agissant des aides accordées au titre du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00871_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Dès lors, la requête de la SCI " Croisette 67 " est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
) de rejeter la demande de la société SGTP 67 ; 3°) de mettre à la charge de la société SGTP 67 le versement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un jugement du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces deux dernières décisions, à la demande de la FFB 67, et a enjoint à l’administration de procéder à un réexamen de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00746_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'association AST 67 n'a pas entendu contester ces modalités, fixées aux articles 2 à 5 de la décision du 28 octobre 2019.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02429_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de La Rochelle la somme de 2 500 euros conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_19NC02257_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
ORDONNE : Article 1er : Le dossier enregistré sous le numéro 19NC02257 doit être rayé des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Nancy.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
émis le 23 juin 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01294_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisées, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ". ; aux termes de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01880_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
section 67 n° 2, 3 et 94 en zone agricole est incohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable ; - le classement des parcelles section 67 n° 2, 3 et 94 en zone Aa
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Article 2 : Le montant de l'indemnité mise à la charge de l'Etat par l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est portée à 69 417,13 euros.
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