2227 du code civil n’est pas applicable à une telle action.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

fixée par les articles L. 199 et suivants du livre des procédures fiscales.

de cession, Mme D aurait dû se voir appliquer, à titre principal, le régime de l'article 150 UB du code général des impôts et, à titre subsidiaire, celui de l'article 150-0 B ter du même code si les sociétés

de cession, ils auraient dû se voir appliquer, à titre principal, le régime de l'article 150 UB du code général des impôts et, à titre subsidiaire, celui de l'article 150-0 B ter du même code si les sociétés

Par huit titres exécutoires, émis le 2 juin 2020, sous les références T 664, T 665, T 666, T 667, T 668, T 669, T 679 et T 671, l’autorité domaniale a mis en recouvrement les redevances correspondant à

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement des articles L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et L. 286-1 du même code dans la mesure où les

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1626 du code civil, au bénéfice de laquelle il n'avait pas renoncé.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

et définitif au sens de l'article 1269 du code de procédure civile tel qu'interprété par la jurisprudence administrative. () / Aucune autre somme ne sera due, à quelque titre que ce soit, y compris appel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de l’immeuble de l’avenue d’Italie et la société anonyme Florentin stratégie ont demandé au tribunal administratif

Aux termes d'autre part, de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice () est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à

D'autre part, Enedis oppose également l'exception de prescription résultant des dispositions de l'article 2270-1 du code civil.