les dispositions de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - il méconnaît les dispositions

l'homme et du citoyen, le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, l'article 66 de la Constitution, l'article 9 du code civil, la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012

du citoyen du 26 août 1789, du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 9 du code civil et de l'article L. 521

du 27 octobre 1946, l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 512-2 du code de justice administrative, l'article 9 du code civil et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

Il soutient que : - l'arrêté en litige constitue une mesure privative de liberté contraire à l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - il méconnaît les articles 3-1, 9, 16 et 27 de la convention

que : - l'arrêté en litige n'est pas nécessaire dès lors qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes ; - il porte atteinte à sa liberté individuelle telle qu'elle est garantie par l'article

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il justifie avoir ses centres d'intérêts personnels et familiaux en France depuis plus d'un an ; - l'arrêté portant assignation à résidence méconnaît l'article

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

lors qu'il justifie avoir tous ses centres d'intérêts en France depuis plus de quatre ans où il vit avec sa compagne, de nationalité française ; - l'arrêté portant assignation à résidence méconnaît l'article

- la première juge n’a pas examiné son moyen tiré de ce que les obligations de pointage contenues dans l’arrêté portant assignation à résidence méconnaissent le principe de la libre circulation de l’article

d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d’une violation de l’article 66 de la Constitution.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même d’une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre

A... soutient que : – l’arrêté méconnaît l’article L. 732-7 et l’article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – il méconnaît l’article 3 de la convention européenne

Si le requérant se prévaut de ce que les agents de police municipale ne sont pas compétents, au vu de l'article L. 8271-1-2 du code du travail, pour rechercher et constater les infractions constitutives

66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de continuité du service public hospitalier, au principe de précaution protégé par l’article 5 de la charte de l’environnement, ainsi qu’à la liberté individuelle telle que protégée par l’article 66 de