Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03790_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En application de l'article 654 du même code : " La signification doit être faite à personne () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01250_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, 653, 654, 655, 656 et 707, d’une superficie de 12 466 m², en trois lots, dont un lot A d’une surface de 10 777 m² destiné à être bâti, un lot B d’une superficie de 1025 m² déjà construit et un lot restant
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 189 du même code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) » Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 653 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 189 du même code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) » Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 653 du code de procédure
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En application de l’article 654 du même code : « La signification doit être faite à personne (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00072_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
par le II de l'article 212 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02201_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
E un permis de construire pour une maison d'habitation, sur les parcelles cadastrées section BN n°s 651 et 652, situées 58 ter rue de la Palestine.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02080_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par un jugement n° 2100709 du 24 juin 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les titres exécutoires n° 642, 643, 653, 654, 665 et 666 émis le 3 décembre 2020 par le SDIS de l'Oise et a déchargé
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02020_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02021_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01849_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B cadastrées section B n°512, 642 à 646, 648 à 650, 637 à 639, 641, 651 à 656, 659 à 663, d'une superficie de 21,3 hectares.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 653 de ce code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA03731_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
F A la somme de 56 535 euros au titre de la dépréciation des parcelles BS 658 et BS 659 dont ils sont respectivement usufruitiers et nu-propriétaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02314_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
et des articles R. 652-26 à R. 655-28 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01462_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de J/G et un certificat de Non Appel n° 659/2021 du 10 décembre 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01229_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
alinéa de cet article issu de ladite loi. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01740_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n°1908621 du 5 février 2021 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02165_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... ne dispose d’aucune servitude de passage portant sur l’assainissement comme prescrit par le permis de construire litigieux sur les parcelles cadastrées section D n° 653 et 654 leur appartenant ; les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02521_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-
Source officiellePage 1 sur 86