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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
690 du code civil puisqu'il découle de l'article 650 du même code que les servitudes établies pour l'utilité publique sont régies par des dispositions spécifiques ; - le tribunal a commis une erreur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00306_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L.425-1, R.425-1 et R.425-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L.650-3 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article R.116 du code de la voirie routière ; - elle méconnaît
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée, ne permet de caractériser l'existence d'une faute que si cette aide, qui n'est pas régie par les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03790_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En application de l'article 654 du même code : " La signification doit être faite à personne () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01250_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, 653, 654, 655, 656 et 707, d’une superficie de 12 466 m², en trois lots, dont un lot A d’une surface de 10 777 m² destiné à être bâti, un lot B d’une superficie de 1025 m² déjà construit et un lot restant
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 189 du même code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) » Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 653 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 189 du même code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) » Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 653 du code de procédure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01849_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B cadastrées section B n°512, 642 à 646, 648 à 650, 637 à 639, 641, 651 à 656, 659 à 663, d'une superficie de 21,3 hectares.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En application de l’article 654 du même code : « La signification doit être faite à personne (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00072_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
par le II de l'article 212 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02201_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
E un permis de construire pour une maison d'habitation, sur les parcelles cadastrées section BN n°s 651 et 652, situées 58 ter rue de la Palestine.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02080_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par un jugement n° 2100709 du 24 juin 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les titres exécutoires n° 642, 643, 653, 654, 665 et 666 émis le 3 décembre 2020 par le SDIS de l'Oise et a déchargé
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02020_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02021_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01722_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme, la surface de plancher aménagée en vue du stationnement dans le bâtiment silo projeté, de 10 652 m², doit
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 653 de ce code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA03731_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
F A la somme de 56 535 euros au titre de la dépréciation des parcelles BS 658 et BS 659 dont ils sont respectivement usufruitiers et nu-propriétaire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C-650/16) du 12 juin 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02314_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
et des articles R. 652-26 à R. 655-28 du code de la sécurité sociale.
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